lundi 31 juillet 2017

Macron n'est pas un président légitime




Tarek EZZAT
 02/08/2017



Dans un entretien télévisé, après l’élection présidentielle, un journaliste demanda à Jean-Luc Mélenchon s’il considérait Manuel Macron comme un président « légitime ».

Jean-Luc Mélenchon répondit (je cite de mémoire) « bien entendu, nous sommes républicains, et nous reconnaissons le verdict des urnes »

Je ne suis pas d’accord avec cette analyse.

Le verdict des urnes est un verdict légal, il n’est pas nécessairement légitime. Les mots ont un sens, et légalité ne veut pas dire légitimité.

La légitimité est la « Qualité d’un pouvoir d’être conforme aux croyances des gouvernés quant à ses origines et à ses formes (Dictionnaire Larousse) »

Elle est « la conformité à un principe supérieur qui dans une société et à un moment donné est considéré comme juste. La notion de légitimité ne recouvre pas celle de légalité qui est plus restreinte et qui caractérise ce qui est seulement conforme à la Loi. La notion de légitimité est contingente de la culture ; la légalité s'apprécie en fonction du droit positif. Dans le langage quotidien, ces notions sont souvent employées l'une pour l'autre. Ce qui est légal est-il nécessairement légitime. ? (Dictionnaire du droit privé) »



Emmanuel Macron est (éventuellement) le président légal, cela signifie qu’il a été élu selon les prescriptions de la loi électorale.

La légitimité, contrairement à la légalité, exigence l’adhésion populaire. Cette adhésion ne peut s’obtenir sans le respect de quelques principes fondamentaux.

Le premier de ces principes est l’égalité des chances. Or ce principe a été plus que bafoué bien avant les élections.



Ainsi, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a décidé que les candidats aux élections n’auraient pas droit à l’égalité des temps de parole ni l’égalité des temps d’antenne. Les temps accordés seraient calculés en fonction de « l’équité ». Pour être bref, un candidat qui bénéficie d’une large audience aura plus de temps de parole et d’antenne qu’un candidat peu connu de la population. Peu importe si tel ou tel candidat a quelque chose d’intéressant à proposer ; ce qui compte c’est sa notoriété[1].

Ainsi, les candidats « Les républicains » (LR) et ceux du Parti socialiste (PS) se partagèrent la part du lion du temps sur les ondes. Des candidats comme Jean-Luc Mélenchon ou François Asselineau, qui avaient des propositions alternatives qui méritaient d’être portées à la connaissance des électeurs et débattues n’ont pas eu la possibilité de s’expliquer suffisamment.

Un candidat a bénéficié d’une exception notoire ; c’est bien Emmanuel Macron. Voilà un candidat sans parti, sans appareil politique, tout simplement conseiller à la Présidence de la République puis ministre, qui n’a pas de projet, qui se dit de droite et de gauche sans s’expliquer sur ce qu’est la droite ou la gauche, qui squatte toutes les antennes, qui fait parler de lui tous les jours dans la presse et sur les ondes, et pour dire quoi ? Qu’il gouvernera par ordonnance … c’est-à-dire qu’il ne dit rien.

Mais Macron est le candidat des banquiers et des financiers. Or ceux-ci possèdent plus de 90% les chaines télévisées d’information et presque toute la presse écrite. La stratégie de cette mafia qui pille la France était de faire le marketing de leur candidat comme on fait celui d’une savonnette ou d’un produit de nettoyage.

S’il est injuste qu’un candidat ne puisse pas avoir accès aux médias simplement parce qu’il n’a ni parti ni formation politique, il est anormal qu’Emmnel Macron ait pu avoir plus de temps d’antenne que François Asselineau, Nicolas Dupont-Aignan ou Philippe Poutou.

Jean Luc Mélenchon a su contourner ces obstacles en utilisant les réseaux sociaux et Internet.

François Asselineau n’a pas su faire de même.



Tous les jours, tous les médias à l’unisson vantaient les mérites exceptionnels et sensationnels d’Emannuel Macron. Ce candidat n’avait pas besoin de temps d’antenne ; tous les jours, sur toutes les chaines, les journalistes aux ordres chantaient ses louanges. On aurait cru une messe permanente où l’idolâtrie du sauveur espéré le disputait à la haine de tout ce qui est social ou de gauche.

Un grand nombre de journalistes a perdu son honneur dans cette campagne électorale. Les exemples sont trop nombreux pour être cités ici. On peut consulter à ce sujet le site « Observatoire de la propagande et des inepties anti-Mélenchon[2] », ou tester un site ludique (quiz médias) qui teste votre dépendance à la propagande des médias[3].

Il s’agit, comme l’indique le site quiz médias, de « dénoncer la violence médiatique contre notre mouvement (La France Insoumise) et les personnalités qui le représentent, ce n'est pas une "stratégie de victimisation" : c'est simplement faire le constat que la presse est de fait, pour nous, un adversaire politique. Cet intérêt pour les médias n'est donc pas de se présenter en martyrs des journalistes. Il s'agit plutôt de pointer les mécanismes qui font d'eux non pas le "quatrième pouvoir", mais bien la "deuxième peau du système", en nous empêchant de penser hors du cadre dans lequel nous évoluons. Ce petit jeu tente, sur la base de l'immense travail de l'OPIAM, de faire réfléchir par l'humour aux prises de position, injures et hypocrisies de cette presse qui ne veut pas s'admettre comme militante ».

Dès le départ, la stratégie des médias, mercenaires du MDEF était la suivante :

1/        Faire du « Mélenchon bashing » à tout prix, et le présenter comme un dangereux dictateur totalitaire, un communiste au couteau entre les dents,

2/        Présenter Marine le Pen et le Front National comme l’alternative fasciste à la France Insoumise

3/        Limiter au maximum l’accès des autres candidats aux médias, surtout François Asselineau.

4/        Présenter Emmanuel Macron comme le sauveur de la France.






On sait d’une part que moins de dix milliardaires contrôlent plus de 90% des médias français. Ceux-ci ont mis au pas les journalistes et en ont fait de méprisables mercenaires, des jihadistes du MEDEF, toujours aux ordres, adeptes de l’autocensure.

Il est utile de rappeler ici le sort de Natacha Polony licenciée de partout où elle travaillait, elle qui est tout sauf une marxiste-léniniste acharnée ou une chaviste convaincue. Elle a tout simplement dit que les médias ont manipulé l’opinion, et que le parti socialiste avait lâché son candidat élu par les militants du parti, pour soutenir Macron, le serviteur dévoué de Pierre Gattaz, Dassault et Patrick Drahi, des milliardaires qui d’ailleurs le payent pour son dévouement.



Un des piliers de la démocratie est la neutralité des médias, et la déontologie du journalisme exige qu’un journaliste soit impartial. Aucune chaine de télévision et aucun titre de presse majeur n’a été neutre, et la majorité écrasante des journalistes ont été de véritables serpillères sur lesquelles les partisans du pouvoir financier se sont essuyé les pieds. Tout ce beau monde a appliqué consciencieusement la stratégie du MEDEF résumé plus haut.

L’égalité des chances n’a pas été assurée. La campagne électorale a été dévoyée.

On a observé par ailleurs que la campagne électorale d’Emannuel Macron disposait de fonds énormes pour assurer sa promotion. Or les partis politiques disposent d’aides de l’état. Ces aides sont peu ou prou proportionnelles au nombre d’élus de ce parti ou au nombre de voix obtenues lors des élections. Or La République En Marche (LREM) n’était même pas un parti, mais seulement un « mouvement », EN MARLCHE (EM). S’il est interdit aux particuliers de financer abusivement un parti, est-il interdit de financer un mouvement ?

Les sources du financement de la campagne électorale d’Emmanel Macron n’ont jamais été dévoilées.

Quoi qu’il en soit, on sait qu’Emmanuel Macron a été un serviteur zélé de la banque Rotshild, dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de se poser de questions sur l’origine du financement suspect et occulte de sa campagne électorale.

Or le résultat d’une compétition électorale n’est légitime que dans l’égalité des moyens et la transparence des financements.

L’élection présidentielle a été marquée par une absence de loyauté et un manque d’intégrité. Pourquoi les malversations de François Fillon ont-elles été révélées au public avant l’élection, alors que c’est seulement après celles-ci que furent connus les détails financiers du voyage d’Emannuel Macron aux Etats unis ? Voyage aux frais du contribuable, alors que ce voyage n’avait rien à voir avec une fonction officielle quelconque, et que son but était de rassurer les financiers et les assurer de sa docilité financière et politique ?



Ces observations, sommaires, permettent de conclure qu’Emanuel Macron n’est pas un président légitime. Il est peut-être le président légal, encore que cette légalité est entachée de graves entorses.

Le résultat du premier tour des élections présidentielles était le suivant :
Candidat
Votes (%)
Emannuel Macron
24,01
Marine le Pen
21,30
François Fillon
20,01
Jean-Luc Mélenchon
19,58


Il s’agit là des principaux courants politiques en France. On observera tout d’abord que le total (Emmanuel Macron, François Fillon) représente quelque 45% des votes ; ces deux mouvements sont les seuls à vouloir appliquer et durcir la loi dite « Loi Travail » imposée par le gouvernement de françois Hollande et voulue par les instances dirigeantes de l’Union Européenne le MEDEF et les banquiers.

La politique d’Emannuel Macron n’a pas de soutien majoritaire dans le pays.



Il faut maintenant observer que le mode de scrutin majoritaire à deux tours constitue une pratique inique, elle-même illégime.



En effet, en dépit de la répartition des votes du premier tour des élections présidentielles, la représentation des mêmes mouvements à l’Assemblée Nationale est la suivante
Mouvement
Candidat
Votes (%)
Sièges
Sièges (%)
LREM
Emannuel Macron
24,01
350
60,66
FN
Marine le Pen
21,30
8
1,39
LR
François Fillon
20,01
136
23,57
FI
Jean-Luc Mélenchon
19,58
17
2,95


Ainsi, avec 24% des votes, LREM obtient 350 sièges et avec 21% des votes, le FN n’en obtient que 8.

Cette distribution ne représente pas la réalité du pays.

En quoi alors cette répartition est-elle légale ? Et pourquoi serait-elle légitime ?



Voilà pourquoi il faut se battre sur les terrains de la légitimité d’Emanuel Macron et sur la légalité du mode de scrutin.



Macron, son projet et le fascisme rampant



Le fascisme est l’alliance de l’état et des puissances financières et industrielles, contre les citoyens.

Il entrave la liberté d’opinion, achète la presse, corrompt les syndicats, réprime les grévistes, supprime le droit du travail et capte tout l’argent disponible à son profit.

Il utilise l’esclavage par l’appauvrissement, l’ubérisation des métiers et le chantage au chômage pour asservir le peuple.

Le projet de Macro est un véritable retour à l’époque de Balzac. C’est un véritable coup d’état contre la société française tout entière. Les capitalistes, avec leur absence de vision et leurs calculs à court terme ne voient pas que l’appauvrissement du peuple se traduira par moins de demande, moins de production moins de bénéfices. Ils ne comprennent même pas que c’est un cercle vicieux ; la baisse de la demande entraine la baisse de la production, qui entraine la hausse du chômage, ce qui provoque une nouvelle baisse de la demande.

La clé de voûte de ce projet est le durcissement de la loi dite « Loi Travail ».

Le premier but de cette loi est de permettre aux entreprises de définir les règles du travail par une négociation directe avec les salariés. Ainsi, la règle locale prévaudra sur la Loi de la République. Ce qu’Emanuel Macron appelle « la libération du travail » ou « le dialogue en entreprise » ne sont que des enfumages ; le travail libre dans une entreprise libre, c’est un renard libre dans un poulailler libre. La compétition entre entreprises concurrentes provoquera inévitablement la baisse des salaires, puis la basse de la demande, et plus encore de chômage.

Le second but est de détruire la représentation syndicale par la fusion des différentes instances de représentation du personnel ; délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, sécurité et des conditions de travail. Ceci devrait entraîner une baisse de 35% à 50% des élus du personnel, c’est-à-dire plus de possibilités pour les abus et plus de 40% d’heures de délégation en moins.



Il est inutile de détailler ici les autres aspects de cette loi, qui sont largement présentés et commentés dans les médias.



La conséquence inévitable de ce coup d’état qui n’est pas seulement social comme l’a dit Jean-Luc Mélenchon, mais aussi politique, sera l’explosion de troubles sociaux et de révoltes populaires. La rue sera le seul lieu d’expression de la volonté de la majorité des Français.

On sait que le système capitaliste, faute de pouvoir répondre aux exigences populaires par la démocratie et le dialogue, recourt à la violence et tente de rétablir l’ordre par une dérive fasciste. Voilà ce qui explique pourquoi Emmanuel Macron veut inscrire les règles de l’Etat d’Urgence dans le droit commun, au prétexte de combattre le terrorisme. La réalité est que le système Macron, et avant lui le système social-démocrate de Hollande on besoin du terrorisme pour mater l’opposition populaire et faire que la loi d’exception devienne la norme, ce qui permettra d’interdire les manifestations, briser les grèves et éventuellement arrêter les dirigeants populaires trop agités.


 "La France en Marche", une affiche pétainiste



Que faire ?

 

Avant d’aborder cette question, il est utile de rappeler une expérience précédente ; celle du « contrat première embauche » (CPE) voulu par Domminique de Villepin, alors Premier ministre.

La loi avait été votée. Mais elle n’a jamais été appliquée du fait de la résistance populaire dans la rue. L’opposition populaire était majoritaire et elle a fait avorter cette tentative destructrice.



Manifestation contre le CPE (Nantes)





Manifestation contre le CPE (Rennes)






Il faut donc rappeler à Emmanuel Macron qu’il n’est pas légitime, que la légalité de son élection est douteuse, et qu’il n’a pas la majorité populaire de son côté.

Il faut ensuite réaliser que la majorité des médias sont des ennemis de classe. Il faut donc les combattre partout, et ne pas se contenter de déclarations à une presse qui ne les publiera pas ou les tronquera, ou de sites web que les gens n’ont pas toujours le temps de lire.

Il faut une action militante qui unira les travailleurs, les jeunes, les chômeurs et les précaires partout en France :

En premier lieu, occuper le CSA, pour imposer le droit à des temps de paroles suffisants, et s’opposer au parti pris de ses membres qui au départ étaient des journalistes au service des médias et de leurs propriétaires.

En second lieu, exiger un droit de réponse à toute critique ou mise en cause des actions syndicales, cette fois par l’occupation des locaux des studios de télévision. Il n’est pas nécessaire de manifester pendant le journal télévisé ou pendant un débat, il est tout à fait possible de manifester dans les émissions de divertissement qui reçoivent du public.

En troisième lieu faire de même aux sièges des journaux, tels que le Figaro, Libération les échos ou le Monde, ou des doctes analystes déversent tous les jours des incantations contre les travailleurs et se répandent en éloges d’un système qui condamne toujours plus de français au chômage et à la misère.

En quatrième lieu, organiser intelligemment des grèves bloquantes. Faire une journée d’action en appelant à la grève générale ne sert à rien, puisque tout redevient normal le lendemain. De même une grève dure et prolongée dans telle ou telle entreprise appauvrit inutilement les grévistes qui finissent par céder, puisqu’ils n’ont pas suffisamment de revenus pour tenir.

Il faut, comme le dit le Front Social, paralyser le pays, par des grèves tournantes aux points névralgiques de la production[4].

En cinquième lieu, organiser des manifestations périodiques, même avec peu de manifestants, mais dans des endroits différents à chaque fois.

En sixième lieu, dénoncer les mercenaires du capitalisme et les syndicats de jaunes, qui sont en réalité des briseurs de grève. Il ne s’agit pas bien sûr d’échanger des injures, mais d’analyser et critiquer publiquement la position de chaque syndicat qui se prête à la compromission sous couvert de « négociations » ou d’accords « gagnants-gagnants ». Je pense surtout à la CFDT qui, comme on dit, négociera le poids des chaînes lorsque le gouvernement rétablira l’esclavage.

En dernier (?) lieu, organiser la riposte de manière à ce qu’elle soit générale, permanente et souple. Il ne faut pas que des grévistes se sentent seuls, il faut qu’ils sachent qu’après une grève courte ici et aujourd’hui, d’autres camarades poursuivront leur action ailleurs et demain. Pourquoi une grève seulement dans une usine menacée de plan social ? Au contraire, une menace de plan social doit entraîner des grèves ailleurs, surtout chez les fournisseurs et les clients de cette usine.

Les défaites du monde du travail sont la conséquence du manque de solidarité.

C’est nous qui sommes majoritaires dans le pays, et c’est les travailleurs qui détiennent les clés de la production et de la valeur ajoutée.

Pour paraphraser le pape Jean Paul II ; n’ayons pas peur.





Note

Les autres dispositions et conséquences du projet de Loi Travail sont les suivantes :

-          Une entreprise pourra faire un plan social sans avoir de difficultés économiques
-           
-          La durée maximale du travail de nuit sera augmentée
-           
-          Moins d'indemnités pour les accidentés du travail licenciés
-           
-          La durée du congé en cas de décès d'un proche n'est plus garantie par la loi
-           
-          Les changements de dates des congés payés seront possibles au dernier moment
-           
-          En cas de licenciement illégal, l'indemnité prud'homme sera plafonnée.
-           
-          Les 11 heures de repos obligatoire par 24 heures pourront être fractionnées
-           
-          Une mesure pourra être imposée par "référendum d’entreprise" contre l'avis contraire de 70% des syndicats
-           
La fusion des différentes instances de représentation du personnel ; délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène et sécurité. Ceci devrait entraîner une baisse de 35% à 50% des élus du personnel, c’est-à-dire plus de possibilités pour les abus et plus de 40% d’heures de délégation en moins.






[1] http://www.numerama.com/politique/235047-presidentielle-comment-fonctionne-le-temps-de-parole-des-candidats.html
[2] https://opiam.fr
[3] https://la-physis.fr/jeu-medias/index.html
[4] https://blogs.mediapart.fr/jean-marc-b/blog/280717/lettre-du-front-social-aux-organisations-syndicales-associations-fronts-de-lutte/commentaires

mercredi 24 mai 2017

Le plafonnement des indemnités prud’homales est-il conforme à la constitution ?




Le plafonnement des indemnités prud’homales est-il conforme à la constitution ?
Tarek EZZAT

Il est question, à propos de la nouvelle «’loi travail » de plafonner l’indemnité que le conseil des prudhommes pourra accorder à un salarié qui aurait subi un préjudice, notamment en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Un tel plafonnement s’oppose au principe de droit naturel, inscrit à l’article 1382 du Code civil aux termes duquel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »



Ce principe n’est pas seulement traduit par un texte de loi, il est énoncé, tel quel, à l’article 4 de la Déclaration de 1789. Ce principe est donc un des fondements du droit établis par la Révolution Française.


La Cour de cassation a déjà statué que; «le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ». (Cass. civ. 2e, 28 octobre 1954)

Selon un autre arrêt (Cass. civ 2e, 26 mars 2015, pourvoi n° 14-16011), l'indemnisation doit réparer tout le dommage, mais rien que le dommage.

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a déjà confirmé ce principe (Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016) en statuant qu’ « en permettant au juge d’accorder une indemnité d’un montant supérieur aux salaires des six derniers mois en fonction du préjudice subi, le législateur a mis en œuvre le principe de responsabilité, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789 »

On notera que le Conseil approuve un juge qui a accordé une indemnité d’un montant supérieur aux salaires des six derniers mois en fonction du préjudice subi


Dans la même décision, le Conseil précise que ce principe de responsabilité « découle – comme la liberté d’entreprendre – de l’article 4 de la Déclaration de 1789 … La faculté d’agir en responsabilité met en œuvre cette exigence constitutionnelle ».

De plus, le Conseil Constitutionnel rappelle que « l’indemnité prévue à l’article L. 1235-3 vise à réparer le préjudice subi par le salarié en raison d’une faute de l’employeur, qui l’aurait licencié sans cause réelle et sérieuse. C’est au juge qu’il revient d’apprécier l’étendue du préjudice en question ».
Ainsi, on peut conclure ce qui suit ;

1/ La constitution garantit à la victime la réparation de son préjudice ; tout son préjudice, mais rien que son préjudice.
2/ Seul le juge (et non un barème) est habilité à apprécier l’étendue de ce préjudice.

J’en déduis qu’une loi qui imposerait au juge un plafond du montant de l’indemnisation serait contraire à la constitution